Campagne contre la discrimination
des auteurs par les gouvernements
Le programme «La culture à l'école»
contrevient au droits de l'Homme
Nouvelle discrimination des auteurs par le ministère de la
Culture et des Communications du Québec
Non seulement le ministère de la Culture et des
Communications du Québec contrevient aux droits de l'Homme en
discriminant les auteurs dans le cadre de son programme d'aide à
l'édition (voir le dossier),
mais il en va de même avec son programme «La culture à l'école» dont il
partage la gestion avec le ministère de l’Éducation, du Loisir et du
Sport du Québec.
Le ministère de la Culture et des Communications
soutient sur son site Internet que «ce programme encourage la mise sur
pied d’activités à caractère culturel par des enseignants, des artistes,
des écrivains et des organismes culturels professionnels dans l’esprit
du renouveau pédagogique et de l’ouverture de l’école sur le monde.» Or,
le ministère se croit en droit de discriminer les auteurs en formant la
porte à certains d'entre eux :
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«Ne sont pas admissibles les auteurs
d’études et de thèses universitaires, de guides touristiques, de
catalogues d’expositions, de livres de recettes, de manuels
d’instruction, d’ouvrages de croissance personnelle, de textes publiés
dans des journaux communautaires et des bulletins d’associations ou
d’organismes. Les publications à compte d’auteur ne sont pas reconnues
aux fins du programme.»
Source |
Cette disposition du programme contrevient
l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme adoptée
par l'organisation des Nation Unies et qui se lit comme suit:
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Déclaration universelle des droits de
l'homme
Article 19
«Tout individu a droit à la liberté
d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être
inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de
répandre, sans considérations de frontières, les informations et les
idées par quelque moyen d'expression que ce soit.»
Source |
Dans le cadre du programme «La culture à l'école»,
tout auteur n'a pas droit à une aide financière pour exercer sa liberté
d'expression auprès des étudiants, et ce, en raison du moyen
d'expression utilisé, ici lié au type d'édition de son livre. Si
l'auteur a été publié à compte d'auteur, il est exclu du programme. Il
faut que l'auteur ait été édité par un éditeur agréé par le gouvernement
pour être admissible au programme:
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«Les candidats doivent par ailleurs satisfaire aux conditions
suivantes :
-
avoir la citoyenneté canadienne ou
le statut d’immigrant reçu et résider au Québec depuis au moins
un an ;
-
avoir au moins deux livres publiés
(une réédition pourra être considérée comme une nouvelle
publication) chez un éditeur agréé,
dont un au cours des sept dernières années dans les catégories
mentionnées plus haut ;
-
ou avoir au moins cinq textes de
création publiés au cours des sept dernières années
chez un éditeur professionnel de livres
ou de revues ;
-
ou avoir au moins un scénario pour
le cinéma ou la télévision produit par un producteur reconnu par
le Conseil des arts et des lettres du Québec (CALQ) ou la
Société de développement des entreprises culturelles (SODEC),
dont un au cours des sept dernières années ;
-
ou avoir au moins une œuvre
dramatique publiée chez un éditeur
professionnel ou produite par une compagnie de
théâtre professionnelle, dont une au cours des sept dernières
années.»
Note : Le caractère gras en rouge a été
ajouté pour attirer l'attention.
Source |
Le ministère applique aussi sa discrimination aux
éditeurs en regard à ce qu'il nomme comme étant «un éditeur
professionnel de livres». Cette distinction laisse entendre que les
auteurs publiés par des éditeurs professionnels, non agréés par le
ministère, ont droit à l'aide du programme. Mais cette interprétation
n'ouvre pas la voie à une autre exception; l'exclusion des éditeurs à
compte d'auteur est enchâssée dans le programme, d'où la discrimination
de tous les auteurs publiés par ces derniers.
Notons aussi que la condition d'admissibilité est
moins élevée si l'auteur a été publié par un éditeur agrée qui s'il l'a
été par un éditeur professionnel. Dans le cas de l'éditeur agrée,
l'auteur doit «avoir au moins deux
livres publiés» alors que dans le cas de l'éditeur professionnel,
l'auteur doit «avoir au moins cinq textes de création publiés».
Que laisse donc entendre cette discrimination?
-
Que tous les auteurs édités à compte d'auteur ne sont
pas des professionnels.
-
Que les écrivains professionnels sont ceux qui ont été
publié à au moins deux reprises par un ou des éditeurs agréés par le
gouvernement ou à au moins cinq reprises par un ou des éditeurs
professionnels de livres.
-
Que les auteurs édités à compte d'auteur sont des
écrivains de seconde classe.
-
Que les écoles ont une aide financière du ministère que
si elles invitent des écrivains professionnels tel que définit par le
ministère.
Si cela n'est pas de la discrimination d'auteurs
fondés sur le moyen d'expression, je me demande ce que c'est.
Enfin, on peut aussi parler de la gestion de ce
programme comme relevant du corporatisme.
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«Le corporatisme est un terme faisant
référence à deux concepts. Il s'agit d'abord d'une doctrine économique
et sociale basée sur le regroupement de différents corps de métier au
sein d'institutions défendant leurs intérêts.
Par extension, ce terme qualifie aussi l'utilisation de pouvoirs
économiques, sociaux et politiques par certains groupes puissants ne
cherchant qu'à défendre leurs intérêts ou l'intérêt de leurs membres au
détriment de l'intérêt général. On peut alors le considérer comme un
système économique.»
Note : Le caractère gras en rouge a été
ajouté pour attirer l'attention.
Source |
Le corporatisme du programme «La culture à l'école»
saute aux yeux lorsqu'on se réfère à la sélection des candidatures :
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«Sélection des candidatures
Les candidats et leurs projets d’activités sont évalués par des comités
de sélection composés de personnes compétentes, extérieures à la
fonction publique, et choisies par l’UNEQ
pour le comité francophone, et par la Quebec
Writers’ Federation pour le comité anglophone, ainsi que par
le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition
féminine.»
Note : Le caractère gras en rouge a été
ajouté pour attirer l'attention.
Source |
Il faut souligner la similitude entre les critères
du programme «La culture à l'école» et les critères d'adhésion à l'UNEQ
(Union des écrivaines et des Écrivains Québécois) :
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«Membre titulaire
Si vous êtes le seul auteur d'au moins deux livres – d'un minimum de 48
pages – publiés par une maison d'édition reconnue et que ces deux livres
appartiennent à l'un ou l'autre des genres suivants : le roman, le
récit, la nouvelle, le conte, la poésie, le théâtre, l'essai. On entend
par maison d'édition reconnue une maison d'édition subventionnée ou qui
fait partie d'une association d'éditeurs.»
Source |
Heureusement, l'UNEQ fait quelques exceptions pour
les auteurs autoédités et les auteurs de livres pour enfants en leur
offrant de devenir «membres associés».
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«Membre associé
-
Si vous êtes le seul auteur ou le
coauteur d'un livre – d'un minimum de 48 pages –
publié par une maison d'édition reconnue
et que ce livre appartient à l'un ou l'autre des genres suivants
: le roman, le récit, la nouvelle, le conte, la poésie, le
théâtre, l'essai, l'étude (littéraire, artistique,
psychologique, scientifique, historique, sociologique,
politique) ; la thèse, le mémoire ; le pamphlet ; la biographie
; le recueil d'articles, d'entretiens ou d'entrevues ; le
recueil de paroles de chansons ou de monologues.
-
Si vous avez publié au moins un
livre – d'un minimum de 48 pages – qui est :
un livre autoédité ; un livre
d'artiste, un livre-objet, une bande dessinée ; un cahier de
paroles et musique de chansons, un recueil d'histoires drôles ;
un catalogue d'exposition ; un dictionnaire, un atlas, une
encyclopédie ; un guide ou un manuel (pédagogique, scolaire,
religieux, de psychologie populaire, etc.) ; un livre pratique
(recettes de toutes sortes), un cahier d'exercices ; un
répertoire, un index, une compilation, une bibliographie, une
chronologie, une généalogie ; un rapport, une enquête.
-
Si vous êtes le seul auteur ou le
coauteur de la traduction ou de l'adaptation d'un livre – d'un
minimum de 48 pages – publié par une
maison d'édition reconnue dans les genres
précédemment nommés.
-
Si vous êtes le directeur ou le
codirecteur de publication des actes d'un colloque, d'un congrès
ou d'un séminaire.
-
Si vous avez publié
un livre pour enfants d'au
moins 24 pages.»
Note : Le caractère gras en rouge a été
ajouté pour attirer l'attention.
Source |
C'est ainsi que certains auteurs de fondation ont
pu devenir membres de l'UNEQ.
Par contre, pour le programme «La culture à
l'école», l'UNEQ applique uniquement le critère pour les membres
titulaires avec le critère «d'au
moins deux livres» publiée par «une maison d'édition subventionnée ou
qui fait partie d'une association d'éditeurs». Au Québec, une maison
d'édition ne peut pas être subventionnée si elle n'est pas agréée par le
gouvernement. Quant au critère inhérent au membreship d'une association
d'éditeurs, il faut mentionner que la principale association québécoise
d'éditeurs de livres, l'ANEL (Association nationale des éditeurs de
livres) exclue les éditeurs à compte d'auteur :
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«6.1 : Au sens des règlements de la
corporation, un éditeur de livres est une personne physique ou
morale qui exerce une activité de publication et de diffusion de
livres, et qui en assume la responsabilité. Le terme « livres »
s’applique ici à toute publication sur support imprimé,
électronique, audiovidéonumérique, audiovisuel ou sur une
combinaison de supports. N’est pas
admissible comme membre un éditeur dont la majorité des titres sont
publiés à compte d’auteur.»
Note : Le caractère gras en rouge a été
ajouté pour attirer l'attention.
Source |
Quel est le message du ministère de la Culture et
des Communications du Québec, du ministère de l’Éducation, du Loisir et
du Sport du Québec, de l'Union des Écrivaines et des Écrivais Québécois
et de l'Association nationale des éditeur de livres lorsqu'ils excluent
les auteurs édités à compte d'auteur? Que l'auteur qui a payé un éditeur
pour être édité n'est pas un professionnel digne d'une aide financière
pour s'adresser aux élèves de nos écoles. Il faut souhaiter que cet
auteur ne soit pas le parent d'un de ces élèves.
Curieusement, pour l'UNEQ, celui qui s'est lui-même
édité en assumant lui-même toutes les dépenses est un auteur
professionnel digne d'être membre de son organisation mais un auteur qui
a payé un éditeur à compte d'auteur ne l'est pas. Pourtant, l'auteur qui
s'adresse à éditeur à compte d'auteur a beaucoup plus de chances de
profiter d'une édition de qualité professionnelle que l'auteur qui
s'autoédite car rares sont les auteurs qui connaissent vraiment tous les
tenants et les aboutissants de l'édition professionnelle. Autrement dit,
l'autoédition est plus souvent qu'autrement très amateur tandis que
l'édition à compte d'auteur est généralement professionnelle. La plupart
du temps, on ne distingue que très difficilement le livre publié par un
éditeur traditionnel et le livre publié à compte d'auteur. Il n'y a
aucune raison de discriminer ainsi l'auteur qui a la sagesse de retenir
les services professionnels d'un éditeur à compte d'auteur pour
s'assurer d'offrir aux lecteurs un livre de qualité standard.
Et pour le Conseil des arts et des lettres du
Québec, il faut discriminer à la fois l'autoédition et l'édition à
compte d'auteur :
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«Dans le domaine de la littérature, le
contexte professionnel désigne des organismes ou des entreprises de
diffusion reconnus tels que les maisons d'édition, les publications
spécialisées, les diffuseurs spécialisés et les médias électroniques
(radio et télévision). La participation à des événements où la
sélection des participants est faite par des professionnels est
également reconnue. La pratique du compte
d'auteur ou de ses formes apparentées ainsi que l'auto-édition ne
sont pas reconnues. Le contexte professionnel exclut le
milieu de la recherche universitaire et de l'édition scolaire.»
Note : Le caractère gras en rouge a été
ajouté pour attirer l'attention.
Source |
Qu'est-ce qui motive réellement ces intervenants à
faire une telle discrimination entre les auteurs selon le type d'édition
ou, si vous préférez, selon le moyen d'expression?
Serge-André Guay, président
Fondation littéraire Fleur de Lys
